Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations d'installation de cheminées, poêles et de rénovation intérieure
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Cheminée Chevalier, SASU représentée par Romain Chevalier (ci-après « le Prestataire »), et le Client, pour toute prestation d'installation de cheminée ou de poêle, de maçonnerie de conduit, d'aménagement intérieur ou de rénovation de salon.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après visite technique, précisant la nature des travaux, les matériaux, les délais prévisionnels et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son établissement et vaut commande dès sa signature par le Client.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire mentionné au devis, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde étant dû à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne s'applique pas, ou peut s'éteindre par anticipation avec l'accord exprès du Client, dans les cas suivants : (i) travaux d'urgence demandés expressément par le Client, (ii) fournitures ou ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client et strictement personnalisés (habillages, boiseries et éléments de maçonnerie réalisés sur mesure), (iii) prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
5. Accès au chantier et prise de mesures
Le Client garantit l'accès au logement pour la visite technique, la prise de mesures et la réalisation des travaux. Toute modification transmise après validation du devis peut entraîner un ajustement du délai et du prix, formalisé par un avenant.
6. Matériaux et variations naturelles
La pierre, le tuffeau et le bois massif étant des matériaux naturels, de légères variations de teinte, de veinage ou de nervosité peuvent apparaître ; elles ne constituent pas un défaut de fabrication ni un motif de non-conformité.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes DTU applicables aux conduits de fumée et aux installations de chauffage au bois, et à respecter les délais convenus sauf circonstances imprévisibles (intempéries, découverte de conduit non conforme, etc.), dont le Client est alors informé sans délai.
8. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les ouvrages y étant soumis, de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) ainsi que de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire.
9. Propriété intellectuelle des livrables
Les plans, croquis, visuels d'aménagement et documents remis au Client dans le cadre de l'étude du projet demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que le devis correspondant n'a pas été réglé intégralement ; leur usage ou reproduction par le Client au-delà du projet convenu est soumis à l'accord écrit du Prestataire.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, d'un défaut d'entretien postérieur aux travaux, ou d'une intervention d'un tiers non mandaté par le Prestataire sur l'installation livrée.
11. Entretien
Un carnet d'entretien et les préconisations d'usage adaptées à l'installation sont remis au Client à la réception des travaux. Le non-respect de ces préconisations (notamment le ramonage périodique) peut affecter la sécurité et la durabilité de l'installation et limiter la mise en œuvre des garanties.
12. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une saisine gratuite d'un médiateur de la consommation. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent du ressort de Niort sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.